Informations légales
Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la relation entre Codapia (« le Prestataire ») et toute entreprise (« le Client ») commandant une prestation de création d'outil digital sur mesure, selon la méthode en trois phases : Conscience (analyse du besoin), Cœur (socle) et Corps (développement sur mesure).
2. Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable. La commande est ferme à la signature du devis par le Client et au versement de l'acompte prévu. Les estimations du simulateur en ligne sont indicatives et sans valeur contractuelle.
3. Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. En règle générale, chaque prestation prévue au devis est facturée à sa réalisation (rendez-vous de Conscience, intervention de maintenance, etc.).
Par exception, la prestation de développement de l'outil donne lieu à un règlement en deux temps : 50 % d'acompte à la signature du devis et 50 % de solde à la mise en service de l'outil.
Le rendez-vous d'analyse (Conscience) est facturé selon le tarif en vigueur, augmenté le cas échéant des frais kilométriques, et déduit du montant du projet en cas de poursuite.
Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux légal en vigueur ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).
4. Délais et livraison
Les délais sont donnés à titre indicatif et convenus au devis. La livraison s'effectue, au choix du Client, sur ses propres serveurs ou par déploiement sur les serveurs retenus par le Prestataire.
5. Garantie
Le Prestataire assure une garantie de parfait fonctionnement d'un (1) mois à compter de la mise en service, couvrant la correction des dysfonctionnements imputables au développement.
6. Hébergement, maintenance et licence
Selon le choix du Client au devis, l'outil peut être hébergé sur les serveurs du Prestataire dans le cadre d'un forfait d'hébergement (supervision et sauvegardes comprises), ou hébergé par le Client sur ses propres moyens.
À l'issue de la garantie, le Client peut également souscrire un forfait de maintenance ou faire appel à des interventions facturées au réel, selon ses besoins.
Les forfaits d'hébergement et de maintenance sont souscrits pour une durée d'un (1) an. Ils sont reconduits tacitement chaque année à la date anniversaire de la signature de l'abonnement concerné. Le Client peut y mettre fin par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Prestataire au plus tard un (1) mois avant la date anniversaire ; à défaut, l'abonnement est reconduit pour une nouvelle année.
La licence d'utilisation de l'outil livré est accordée à vie : la souscription d'un forfait d'hébergement ou de maintenance n'est pas requise pour continuer à utiliser l'outil, sous réserve que le Client en assure lui-même l'hébergement.
7. Propriété intellectuelle et licence d'utilisation
Le Prestataire livre au Client un logiciel prêt à l'emploi, destiné à son utilisation dans le cadre de son activité. Cette livraison emporte une licence d'utilisation de l'outil et non un transfert de propriété du logiciel.
Le code source de l'outil, son architecture, le socle réutilisable (« Cœur ») ainsi que l'ensemble des composants, méthodes et savoir-faire mis en œuvre demeurent la propriété exclusive du Prestataire et ne sont pas livrés au Client.
Le Client s'interdit de copier, reproduire, décompiler, désassembler, pratiquer l'ingénierie inverse, modifier, traduire, revendre, distribuer ou plagier tout ou partie du logiciel, ainsi que d'en extraire le code source, sauf autorisation écrite préalable du Prestataire.
La licence d'utilisation est concédée à vie pour l'usage du Client, dans les limites précisées au devis.
8. Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir en temps utile les informations, accès et validations nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
9. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prouvés, dans la limite du montant de la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects.
10. Droit de rétractation
Les prestations étant fournies à des clients professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation applicable aux consommateurs ne s'applique pas, sous réserve des dispositions légales impératives.
11. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux de La Roche-sur-Yon.